Conditions Générales de Vente

1. Objet

ENERVIA SAS, au capital de 10 000 €, dont le siège est situé ZAC DE LA PAULINE, 290 AVENUE ROBESPIERRE, 83130 LA GARDE, France, immatriculée au RCS Toulon 892 492 141, SIRET 89249214100015, TVA intracommunautaire FR82892492141, fournit sous la marque PVIA un service en ligne (SaaS) permettant la création, la signature électronique et l'archivage de procès-verbaux de réception de travaux destinés aux professionnels du BTP.

Le service est réservé aux clients agissant pour leurs besoins professionnels (B2B). Contact fournisseur : contact@pvia.fr.

2. Souscription

Le client souscrit à un abonnement mensuel ou annuel après création d'un compte. Un essai gratuit unique de 14 jours sans engagement est accordé à chaque entreprise, à compter de sa création. Cet essai ne peut être ni prolongé, ni réinitialisé, ni accordé une seconde fois. Choisir une formule pendant l'essai ne supprime pas les jours restants : aucun prélèvement n'est effectué avant la date de fin d'essai.

3. Tarifs, TVA & paiement

Les tarifs en vigueur sont publiés sur la page /tarifs. Tous les prix sont indiqués hors taxes (HT), à destination d'une clientèle professionnelle. La TVA s'applique selon le régime fiscal du fournisseur, la localisation et le statut fiscal du client ; à titre indicatif, le taux normal en France est actuellement de 20 % (par exemple 19,00 € HT + 3,80 € de TVA = 22,80 € TTC par mois). Les montants TTC affichés sur le site le sont à titre indicatif avant calcul par Stripe : le montant fiscal définitif est déterminé au paiement selon l'adresse de facturation et le statut TVA du client, puis repris sur la facture. Les clients professionnels établis dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide peuvent relever de l'autoliquidation lorsque les conditions légales sont réunies. L'offre Entreprise est proposée sur devis, également HT.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire certifié PCI-DSS. Les factures de l'abonnement PVIA ont pour fournisseur ENERVIA SAS et sont mises à disposition dans l'espace de facturation du compte. Le montant et l'échéance sont présentés avant confirmation de la souscription ou du changement d'offre.

4. Durée & résiliation

L'abonnement est reconduit tacitement à chaque période. Vous pouvez le résilier à tout moment depuis votre espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

5. Disponibilité

ENERVIA met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service PVIA. Aucun taux de disponibilité chiffré (SLA) n'est garanti par les présentes CGV. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance ou incident.

6. Données & propriété

Le client reste propriétaire de ses données métier et responsable des traitements qu'il détermine. ENERVIA agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour leur traitement dans PVIA, pour le compte du client et selon ses instructions.

7. Responsabilité

ENERVIA est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité est plafonnée aux sommes versées au titre de l'abonnement sur les 12 derniers mois, sous réserve des dispositions impératives applicables ; cette limitation ne couvre pas le dol ou la faute lourde.

8. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.