Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV régissent l'utilisation du service PVIA proposé par PVIA SAS.
1. Objet
PVIA fournit un service en ligne (SaaS) permettant la création, la signature électronique et l'archivage de procès-verbaux de réception de travaux destinés aux professionnels du BTP.
2. Souscription
Le client souscrit à un abonnement mensuel ou annuel après création d'un compte. Un essai gratuit unique de 14 jours sans engagement est accordé à chaque entreprise, à compter de sa création. Cet essai ne peut être ni prolongé, ni réinitialisé, ni accordé une seconde fois. Choisir une formule pendant l'essai ne supprime pas les jours restants : aucun prélèvement n'est effectué avant la date de fin d'essai.
3. Tarifs, TVA & paiement
Les tarifs en vigueur sont publiés sur la page /tarifs. Tous les prix sont indiqués hors taxes (HT), à destination d'une clientèle professionnelle. La TVA au taux légal applicable s'ajoute au prix HT ; à titre indicatif, le taux normal en France est actuellement de 20 % (par exemple 19,00 € HT + 3,80 € de TVA = 22,80 € TTC par mois). Les montants TTC affichés sur le site le sont à titre indicatif avant calcul par Stripe : le montant fiscal définitif est déterminé au paiement selon l'adresse de facturation et le statut TVA du client, puis repris sur la facture. Les clients professionnels établis dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide peuvent bénéficier de l'autoliquidation. L'offre Entreprise est proposée sur devis, également HT.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire certifié PCI-DSS. Les factures sont mises à disposition dans l'espace de facturation du compte.
4. Durée & résiliation
L'abonnement est reconduit tacitement à chaque période. Vous pouvez le résilier à tout moment depuis votre espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
5. Disponibilité
PVIA s'engage à une disponibilité de 99,9% sur l'année hors maintenances planifiées.
6. Données & propriété
Le client reste propriétaire de ses données. PVIA agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour leur traitement.
7. Responsabilité
PVIA est tenu à une obligation de moyens. La responsabilité de PVIA est plafonnée aux sommes versées au titre de l'abonnement sur les 12 derniers mois.
8. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.