Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV régissent l'utilisation du service PVIA proposé par PVIA SAS.
1. Objet
PVIA fournit un service en ligne (SaaS) permettant la création, la signature électronique et l'archivage de procès-verbaux de réception de travaux destinés aux professionnels du BTP.
2. Souscription
Le client souscrit à un abonnement mensuel ou annuel après création d'un compte. Un essai gratuit de 14 jours sans engagement est proposé.
3. Tarifs & paiement
Les tarifs en vigueur sont publiés sur la page /tarifs. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire certifié PCI-DSS.
4. Durée & résiliation
L'abonnement est reconduit tacitement à chaque période. Vous pouvez le résilier à tout moment depuis votre espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
5. Disponibilité
PVIA s'engage à une disponibilité de 99,9% sur l'année hors maintenances planifiées.
6. Données & propriété
Le client reste propriétaire de ses données. PVIA agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour leur traitement.
7. Responsabilité
PVIA est tenu à une obligation de moyens. La responsabilité de PVIA est plafonnée aux sommes versées au titre de l'abonnement sur les 12 derniers mois.
8. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.