Les questions de chantier, avec leurs réponses officielles

C’est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage (le client) déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, à l’amiable ou, à défaut, par décision de justice, et elle est toujours prononcée contradictoirement, c’est-à-dire en présence des parties ou après les avoir appelées.

Source : Code civil, article 1792-6 (Légifrance) (nouvel onglet)

Non. Le Code civil définit la réception mais n’impose ni modèle ni liste de mentions. En pratique, le PV sert de preuve : il identifie les parties et le chantier, indique la date de réception, la décision (sans réserve, avec réserves ou refus), décrit précisément chaque réserve et porte la signature des parties. Votre contrat ou votre marché peut prévoir des règles plus précises.

Sources : Code civil, article 1792-6 (Légifrance) (nouvel onglet) · France Rénov' — Bien réceptionner vos travaux (nouvel onglet)

Parce que les garanties légales se comptent à partir de la réception : un an pour la garantie de parfait achèvement, au moins deux ans pour la garantie de bon fonctionnement des équipements dissociables et dix ans pour la garantie décennale.

Sources : Code civil, article 1792-6 (Légifrance) (nouvel onglet) · Service Public — Garanties après la réception des travaux (nouvel onglet)

Selon Service Public, un désordre apparent qui n’est pas signalé lors de la réception est considéré comme accepté : le client ne peut plus en demander la réparation au titre des garanties. Les défauts qui n’étaient pas visibles le jour de la réception peuvent, eux, relever d’une garantie selon leur nature.

Source : Service Public — Garanties après la réception des travaux (nouvel onglet)

Oui, la réception peut aussi être judiciaire, et les tribunaux admettent une réception tacite. La Cour de cassation juge que la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir. Cette présomption s’apprécie au cas par cas : un PV daté et signé évite ce débat.

Sources : Code civil, article 1792-6 (Légifrance) (nouvel onglet) · Ordre des architectes — Réception tacite (Cass. 3e civ., 18 avril 2019) (nouvel onglet)

Le Code civil reconnaît la signature électronique : elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte. Sa fiabilité n’est présumée que dans les conditions fixées par décret ; à défaut, c’est l’ensemble des éléments de preuve qui est apprécié en cas de litige.

Source : Code civil, article 1367 (Légifrance) (nouvel onglet)

La loi ne fixe pas de durée unique. Les délais de reprise sont fixés d’un commun accord entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur. Sans accord, ou si les travaux ne sont pas faits dans le délai, ils peuvent, après une mise en demeure restée sans effet, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.

Source : Code civil, article 1792-6 (Légifrance) (nouvel onglet)

L’exécution des travaux de reprise est constatée d’un commun accord ou, à défaut, en justice. Un écrit signé par les deux parties, avec la date et la description des reprises, est la façon la plus simple de garder cette preuve.

Source : Code civil, article 1792-6 (Légifrance) (nouvel onglet)

Dans les marchés de travaux privés, le contrat peut prévoir une retenue d’au plus 5 % sur les acomptes, pour garantir la reprise des réserves faites à la réception. Le maître de l’ouvrage doit consigner la somme retenue ; l’entrepreneur peut la remplacer par une caution d’un établissement financier. À l’expiration d’un an après la réception, la caution est libérée ou les sommes sont versées à l’entrepreneur, sauf opposition motivée notifiée par lettre recommandée.

Source : Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, retenues de garantie (Légifrance) (nouvel onglet)

Pendant un an à compter de la réception, l’entrepreneur doit réparer tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage : ceux réservés dans le PV et ceux révélés ensuite et notifiés par écrit. Elle ne couvre pas l’usure normale ni les effets de l’usage.

Sources : Code civil, article 1792-6 (Légifrance) (nouvel onglet) · Service Public — Garanties après la réception des travaux (nouvel onglet)

Elle porte sur les éléments d’équipement dissociables, c’est-à-dire ceux qu’on peut enlever sans dégrader le bâti (par exemple un ballon d’eau chaude). Elle dure au moins deux ans à compter de la réception ; le contrat peut prévoir plus.

Source : Service Public — Garanties après la réception des travaux (nouvel onglet)

Pendant dix ans après la réception, le constructeur est responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, en affectant l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Il n’en répond pas s’il prouve que les dommages viennent d’une cause étrangère.

Sources : Code civil, article 1792 (Légifrance) (nouvel onglet) · Service Public — Garanties après la réception des travaux (nouvel onglet)

Service Public recommande au client d’écrire au constructeur par lettre recommandée avec avis de réception, en décrivant les désordres et en fixant un délai d’intervention. En l’absence de réparation, il peut tenter une médiation puis saisir le tribunal judiciaire pendant la durée de la garantie.

Source : Service Public — Garanties après la réception des travaux (nouvel onglet)

Non envers le client : Service Public indique que les sous-traitants sont exclus du champ de la garantie décennale, faute de lien direct avec le maître de l’ouvrage. Ils restent responsables des obligations prises envers l’entreprise qui les a sollicités.

Source : Service Public — Garantie décennale des constructeurs (nouvel onglet)

Pour un client particulier, le devis est obligatoire pour les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans de nombreux domaines du bâtiment, dont la maçonnerie, le génie climatique (y compris les énergies renouvelables), l’isolation, la menuiserie, la couverture, la plomberie, la peinture et l’électricité. Sans devis, le professionnel s’expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société.

Source : Service Public — Devis ou contrat avant des travaux dans un logement (nouvel onglet)

Service Public liste notamment : la date, le nom et l’adresse de l’entreprise, le nom du client, le lieu de l’opération, la nature exacte des travaux, le décompte détaillé en quantité et prix unitaire, le taux horaire TTC, les frais de déplacement, la somme globale HT et TTC avec le taux de TVA, la durée de validité de l’offre et le caractère gratuit ou payant du devis. Si les travaux produisent des déchets, le devis précise leur enlèvement, leur traitement et leur coût.

Source : Service Public — Devis ou contrat avant des travaux dans un logement (nouvel onglet)

Oui. Le devis devient un contrat dès qu’il est signé par les deux parties, et chaque signataire doit en recevoir un original daté et signé. Le client s’engage en signant, en général avec la mention « bon pour travaux » ou « bon pour accord ».

Source : Service Public — Devis ou contrat avant des travaux dans un logement (nouvel onglet)

Pas s’il a signé dans les locaux de l’entreprise. S’il a signé à distance ou hors établissement (par exemple chez lui), il dispose de 14 jours, à compter du lendemain de la signature, sans avoir à se justifier ; ce délai ne s’applique pas aux travaux d’urgence. Pour un contrat hors établissement, aucun paiement ne peut être exigé avant 7 jours, sauf exceptions prévues par la loi.

Sources : Service Public — Devis ou contrat avant des travaux dans un logement (nouvel onglet) · DGCCRF — Vente hors établissement (nouvel onglet)

Un acompte engage fermement les deux parties. Avec des arrhes, chacun peut renoncer : le client perd les arrhes versées, l’entreprise doit en rembourser le double. Si le devis ne précise rien, la somme versée est considérée comme des arrhes.

Source : Service Public — Devis ou contrat avant des travaux dans un logement (nouvel onglet)

Le constructeur professionnel lié au client par un contrat de louage d’ouvrage : entrepreneur, artisan, auto-entrepreneur, architecte, maître d’œuvre, bureau d’études… Elle doit être souscrite avant le démarrage des travaux.

Source : Service Public — Garantie décennale des constructeurs (nouvel onglet)

C’est l’assurance que le maître de l’ouvrage doit souscrire avant l’ouverture d’un chantier de construction, d’extension ou de rénovation réalisé par une entreprise. Elle finance la réparation des dommages de nature décennale sans attendre de rechercher les responsabilités, puis l’assureur se retourne contre les responsables.

Source : Service Public — Assurance dommages-ouvrage (nouvel onglet)

Service Public décrit les étapes : lettre recommandée avec avis de réception, puis médiateur de la consommation ou conciliateur de justice (démarches amiables et gratuites), puis tribunal judiciaire. Pour un litige portant sur une somme inférieure ou égale à 5 000 €, une tentative de résolution amiable est obligatoire avant de saisir le tribunal.

Source : Service Public — Devis ou contrat avant des travaux dans un logement (nouvel onglet)