Guide pratique · Réception de travaux
Le PV de réception de travaux, étape par étape
Ce que dit la loi, ce qu’il faut écrire dans le procès-verbal, comment traiter les réserves et pourquoi sa date fait démarrer les garanties.
Vérifié le 10 novembre 2026 sur Légifrance et Service Public. Information générale, pas un conseil juridique.
1 · Définition
Ce qu’est la réception
La réception marque la fin du chantier aux yeux de la loi. Le Code civil la définit comme l’acte par lequel le client accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves.
« La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. »
Source : Code civil, article 1792-6 (Légifrance) (nouvel onglet)
- L’entreprise peut la demander. La « partie la plus diligente » peut être le client comme l’entreprise.
- Contradictoire : les deux parties sont présentes ou ont été appelées.
- Sans PV signé, les tribunaux peuvent retenir une réception tacite : la Cour de cassation juge que la prise de possession et le paiement des travaux font présumer la volonté du client de recevoir l’ouvrage. C’est apprécié au cas par cas, d’où l’intérêt d’un PV daté et signé.
Source : Ordre des architectes — Réception tacite (Cass. 3e civ., 18 avril 2019) (nouvel onglet)
2 · Contenu
Ce que contient un PV de réception
La loi n’impose ni modèle ni liste de mentions. Pour que le PV serve de preuve, il réunit en pratique les éléments suivants. Votre contrat ou votre marché peut en exiger d’autres.
- 1
Les parties
Le maître de l’ouvrage (le client) et l’entreprise, avec leurs coordonnées, et toute personne qui les représente.
- 2
Le chantier et le contrat
Adresse des travaux, référence du devis ou du marché, lot ou nature des travaux réceptionnés.
- 3
La date de réception
C’est elle qui fait démarrer les garanties légales : notez-la sans ambiguïté.
- 4
La décision du client
Réception sans réserve, réception avec réserves, ou refus de réception.
- 5
Chaque réserve, précisément
Localisation, description du défaut, photos si possible, et le délai de reprise convenu.
- 6
Les signatures
Celles des parties présentes, avec le lieu et la date. Chacun conserve un exemplaire.
Sources : Code civil, article 1792-6 (Légifrance) (nouvel onglet) · France Rénov' — Bien réceptionner vos travaux (nouvel onglet)
3 · Réserves
Noter puis lever les réserves
Une réserve est un défaut constaté le jour de la réception. Un défaut visible qui n’est pas noté est considéré comme accepté : le client ne peut plus en demander la réparation au titre des garanties.
Source : Service Public — Garanties après la réception des travaux (nouvel onglet)
Délai de reprise
Il est fixé d’un commun accord entre le client et l’entreprise. Sans accord, ou si le délai n’est pas tenu, les travaux peuvent être réalisés aux frais et risques de l’entreprise après une mise en demeure restée sans effet.
Source : Code civil, article 1792-6 (Légifrance) (nouvel onglet)
Constat de la levée
La réalisation des reprises est constatée d’un commun accord ou, à défaut, en justice. Un écrit daté et signé des deux parties garde la preuve.
Source : Code civil, article 1792-6 (Légifrance) (nouvel onglet)
Retenue de garantie
En marché privé, le contrat peut prévoir une retenue d’au plus 5 % des acomptes, consignée ou remplacée par une caution. Elle est libérée un an après la réception, sauf opposition motivée notifiée par lettre recommandée.
Source : Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, retenues de garantie (Légifrance) (nouvel onglet)
4 · Signature
Signer le PV, sur papier ou à l’écran
La signature identifie son auteur et manifeste son consentement. Le Code civil admet la signature électronique : un procédé fiable d’identification, garantissant son lien avec l’acte. Sa fiabilité n’est présumée que dans les conditions fixées par décret.
Source : Code civil, article 1367 (Légifrance) (nouvel onglet)
Avec PVIA
Le client signe sur place sur votre appareil après avoir saisi le code reçu par email, dans toutes les offres ; à partir de Pro, il peut aussi signer à distance. Il s’agit d’une signature électronique simple, accompagnée d’un dossier de preuve horodaté joint au PDF.
5 · Garanties
Les garanties qui démarrent à la réception
Toutes se comptent à partir de la date de réception inscrite au PV.
1 an
Garantie de parfait achèvement
Réparation de tous les désordres signalés : réserves du PV, puis défauts révélés ensuite et notifiés par écrit. Hors usure normale et effets de l’usage.
Source : Code civil, article 1792-6 (Légifrance) (nouvel onglet)
2 ans minimum
Garantie de bon fonctionnement
Éléments d’équipement dissociables, qu’on peut enlever sans dégrader le bâti. Le contrat peut prévoir une durée plus longue.
Source : Service Public — Garanties après la réception des travaux (nouvel onglet)
10 ans
Garantie décennale
Dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L’assurance décennale se souscrit avant le démarrage des travaux.
Sources : Code civil, article 1792 (Légifrance) (nouvel onglet) · Service Public — Garantie décennale des constructeurs (nouvel onglet)
Pour un désordre apparu après la réception, Service Public conseille au client d’écrire au constructeur par lettre recommandée avec avis de réception, en fixant un délai d’intervention.
Sources
Textes et fiches officielles
Information générale, vérifiée le 10 novembre 2026 sur Légifrance et les sites officiels. Elle ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre contrat, à votre client ou à un marché public.
- Code civil, article 1792-6 (Légifrance) (nouvel onglet)
- Code civil, article 1792 (Légifrance) (nouvel onglet)
- Code civil, article 1367 (Légifrance) (nouvel onglet)
- Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, retenues de garantie (Légifrance) (nouvel onglet)
- Service Public — Garanties après la réception des travaux (nouvel onglet)
- Service Public — Garantie décennale des constructeurs (nouvel onglet)
- France Rénov' — Bien réceptionner vos travaux (nouvel onglet)
- Ordre des architectes — Réception tacite (Cass. 3e civ., 18 avril 2019) (nouvel onglet)
Faites signer votre prochain PV sur le chantier.
Réserves avec photos, signature du client et PDF rangé dans le dossier du chantier.
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